Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

[Download] "Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne" by Isabelle Riu & Daniel Gutmann " Book PDF Kindle ePub Free

Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne

📘 Read Now     📥 Download


eBook details

  • Title: Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne
  • Author : Isabelle Riu & Daniel Gutmann
  • Release Date : January 01, 2013
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 3369 KB

Description

La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.


Download Books "Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne" PDF ePub Kindle